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L  EXPERTISE  INDÉPENDANTE    Mr ROYER Thierry


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Renseignements sur Mme l’Experte ACCUEIL   -  L'Expertise Indépendante Conditions Générales de vente

Actions conseils 1ere approche


Contrôle des devis avant travaux…


Contrôle des procédures avant, pendant et après  travaux


Consultation téléphonique pour :


- Préparer une expertise contradictoire

- Compréhension des problèmes techniques et recours

- Comprendre les mécaniques assurantielles et juridiques

- Organiser la gestion des litiges

- Vous informer de vos droits

- Avoir un avis sur ce que vous proposent les artisans RGE comme travaux d’améliorations énergétiques

- …


Comment procéder :


1- Vous appelez et vous exposez votre problème

2- Si la solution à votre problème ne vous a pas été donnée de par sa complexité et /ou le nombre de paramètre, une consultation complémentaire vous sera proposée

3- Il vous sera demandé d’envoyer par mail vos coordonnées et un résumé de votre affaire et de votre demande.

4- Un devis adapté à votre situation vous sera adressé : Expertise sur place, E-Expertise …

5- A réception de l’acception du devis ou du règlement du devis pour les E-Expertises, un RDV sur place ou téléphonique vous sera proposé en fonction de vos disponibilités


Optionnellement :


- Rédaction d’un rapport simplifié (120 €HT) ou complet (250 €HT) des exemples de rapport vous sont envoyés avec le devis

- Rédaction de lettre de mise en demeure (120 € HT)

- Rédaction de protocole d’accord

- Médiation avec les parties opposées

- Étude thermique de votre logement avant travaux

- …



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Contrôle des devis avant travaux


La magistrature ne juge que le droit

Le contrat (devis) est la pièce maîtresse en cas de litige


Pour recevoir l’avis de l’expert, veuillez envoyer les devis à l’adresse postale :

Mr ROYER Thierry 22 la gourdonniere 49270 Champtoceaux

ou courriel    royer.expert@orange.fr  (de préférence)


En complément de l’avis de l’expert, vous recevrez des documents techniques de référence  et/ou sur les mécaniques assurantielles et juridiques . (envoi des documents par courriel uniquement)


Le devis est un contrat

Il définit les engagements contractuels réciproques.

Globalement :

- Le travail à exécuter par l’entrepreneur

- Le prix dû par le maître d’ouvrage


Il peut définir en complément tous un ensemble de conditions particulières :

- Date de fin de chantier

- Signature provisoire de réception de chantier en attendant la réception des documentations et certification des matériaux ou matériels

- Présentation des attestation des garanties civiles décennales, garantie contractuelle de droit commun…

- Attestation de situation financière (pour ne pas voir partir votre entrepreneur en milieu de chantier et vous laisser dans une situation d’abandon de chantier sans pouvoir le faire reprendre par une autre entreprise (valeur de responsabilité en cas de reprise par une autre entreprise !!!)

- Exigence de photos de chantier avant, pendant et après les travaux

- Les conditions des avenants

- Les garanties et recours sur les tenues esthétiques, fonctionnelles, sécuritaires…et valeurs pérennes des travaux

- L’exclusion totale et absolue de sous traitance

- L’obligation de personne qualifiée et la preuve de leurs qualifications

- Les sanctions si les conditions définies au contrat ne sont pas respectées

- L’obligation d’un Pv de réception de chantier

- La remise des clef de l’ouvrage meme si il a des réserves et que la garantie de retenue n’est pas encore consignée

- Les conditions d’accès au chantier

- Les conditions de réunions de chantier

- Le phasage du chantier

- Visite obligatoire a certaines étapes pour contrôle et validation  afin d’autoriser la continuation du chantier

- Le respect des règles de l’art (DT, DTA, CPT, règles traditionnelles)

- Les tolérances dimensionnelles (planéités, rectitudes, aplombs…), Esthétique…

- Les conditions d’exécutions selon les températures intérieures et extérieures

- La preuve des marques ou types de matériaux utilisés

- Le contenu du dossier final à fournir avant paiement

- Échéance de paiement ou acompte aux tranches des travaux exécutés

- Conditions des paiements des acomptes après contrôle des tranches exécutées

- Valeur des contrôles techniques lors de ces paiements

- En amont du début de chantier, présentation et copies des dossier des études de sol, filière, charpente, breton, thermique avant le début de chantier

- En fin de chantier délivrance des attestations sur l’honneur du respect des règles de l’art, acoustique, thermique, termite…

- Attestation des fabricants ou fournisseurs : référence du béton, bois…

- Attestation de charge des poutres métalliques ou bois…

- Les sanctions en cas de non-respect des conditions particulières

- Les pénalités de retards selon la date de fin de travaux

Etc…


Le Pv de réception de chantier défini la date de départ des garanties:

Transfert de garde

Transfert des risques

Garantie de parfait achèvement

Garantie de bon fonctionnement

Garantie dommage ouvrage

Garantie décennale.


Les garanties

Garantie décennale

Garantie biennale

Garantie de parfait achèvement

Garantie de droit commun contractuelle des entreprises


Obligation du respect des règles de l’art :

les règles de l’art sont des normes référentielles et n’ont pas de caractères obligatoires sauf si il est clairement écrit sur le contrat qu’elles devront être respectées

Les normes réglementaires sont obligatoires:

- Thermique

- Garde-corps

- Acoustique

- Incendie

- Termite

- Accessibilité

- Sismique

- Ventilation Aération


Des décrets et arrêtés viennent compléter les obligations:

- Arrêté ventilation

- Arrêté contre l’intoxication au CO

- Décret logement décent


Certaines règles de l’art non réglementaire valent comme réglementaire car leur non-respect engage fortement des risques de mise en danger des biens et des personnes : norme électricité et gaz


Désordres, sinistres et litiges :

Seulement en cas de désordre (sinistre) il sera regardé si les règles de l’art référentielles et réglementaires ont été respectées

Le non-respect des règles ou normes règlementaires peut entrainer des sanctions financières importantes pour l’exécutant et/ou le maître d’ouvrage


Le respect des normes réglementaires est obligatoire sous peine de sanctions.

« Pour mémoire : la réglementation thermique appartient aux règles de construction dont le non-respect est sanctionné, par l'article L. 152-4 du CCH, d'une amende de 45 000 euros. Cette peine est portée à 225 000 euros pour les personnes morales. En outre, l'article L. 152-5 du CCH prévoit qu'en cas de condamnation « pour une infraction prévue à l'article L. 152-4, le tribunal (...) statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »


Le devoir de conseil de l’entrepreneur envers les nonsachants :


Les recours :

Amiable assurantielle

Conciliateur / Médiateur

Référé

Injonction de faire

Action au fond


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Quelques conseils pratiques et élémentaires : autant de question qu’il faut se poser avant d’engager des travaux


Comment choisir un artisan : FFB, CAPEB, QUALIBAT, références chantiers….

Que vaut le signe de reconnaissance RGE d’une entreprise ou d’un artisan

L'importance du PV de réception de chantier

Le suivi de chantier par un expert indépendant : l’assurance d’obtenir ce que vous désiriez ainsi qu’une bonne qualité des mises en œuvre

Quand faut-il payer la facture

La crédibilité et l’impartialité des experts d’assurance : quelle confiance peut-on et doit on leur accorder

La valeur d’un contradictoire si vous ne contestez pas très rapidement les conclusions de l’expert d’assurance

Comment choisir un bon avocat  


Votre exigence peut aller jusqu'à demander une attestation mentionnant que le personnel de l’entreprise a bien pris connaissance des règles de l’art référentielles (DTU, DTA, CPT…) et règles règlementaires. Que ce personnel et son ou ses responsables en ont bien compris le sens et le caractère contractuel implicite obligatoire aux actions techniques demandées.

Les finitions et les remises en états sont également implicitement dues sauf si il est mentionné en clair sur le devis qu’elles resteront à la charge du maitre d’ouvrage


Bon courage