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L  EXPERTISE  INDÉPENDANTE    Mr ROYER Thierry


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Contrôles ponctuels ou globaux


A retenir :

Toute malfaçon connue par le maître d’ouvrage doit être signalée immédiatement à l’entrepreneur.

Sans quoi la chose sera considérée comme acceptée.

Le maître d’ouvrage (le client) recevra une fin de non recevoir de la magistrature à sa requête si l’entrepreneur peut prouver que le maître d’ouvrage a attendu d’une manière non raisonnable pour signaler une malfaçon et pouvoir faire  valoir une remise ou autre compensation en fin de chantier,  Cette action de recours lui sera préjudiciable (Jurisprudence en cassation)


Négociation préalable :

Si un travail n’est pas recevable sur le plan technique ou esthétique ou fonctionnel…la chose doit être vu en contradictoire. Lors de cette réunion les responsabilités doivent être définies. Le responsable de la chose en litige doit apporter ou proposer des solutions correctives ou compensatoires ou conservatoires. Un planning de reprise doit être établi avec la précision des pénalités de retard, s’il y a dépassement de la date prévue d’achèvement des travaux. Le préjudice doit être discuté. À défaut de tout cela, seule une action en justice permettra de résoudre le conflit.


Garantie contractuelle et autres

Attention : en cas de désordre sur faute intentionnelle avec valeur dolosive, la garantie décennale ne prend pas en charge.

Les conséquences du désordre étant prévisibles elles n’ont pas de caractère aléatoire et ne sont pas couvertes. (Jurisprudence en cassation).

En règle générale : les garanties d’assurances habitations prennent en charge seulement les conséquences d’un désordre mais pas la cause du désordre. (Autres valeurs pour les prises en charge : les caractères volontaires et involontaires…). Souvent les causes et les conséquences se confondent techniquement dans la solution de prise en charge par les assurances.

Vous devrez jouer sur la garantie contractuelle de l’entrepreneur (art 1147 du code civil) dite « garantie de droit commun des entreprises »

Avant toute assistance de votre prestataire par un expert de son assurance décennale ou autres, faite vous préciser la chose par lui-même et par écrit et prenez en bien la mesure.


Normes et réglementations :

Il est usuellement entendu voir reconnu juridiquement que le respect des DTU, ATec, DTA, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant

Le respect des normes réglementaires est obligatoire sous peine de sanctions.


La garantie de parfait achèvement :


Le constructeur  doit réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserve lors de la réception. Pendant un an après la réception, le constructeur  doit réparer les désordres qui lui sont notifiés par le client .


Responsabilité lors de la vente de la maison : exonération de vices cachés.


Le propriétaire ne pourra s’exonérer de vices cachés si celui-ci était au courant de ces vices ou s’il peut être prouvé qu’il en était informé. De fait le maitre d’ouvrage (propriétaire) ne peut accepter des malfaçons sans prendre des risques à la revente s’ils ne les signalent pas au futur acheteur.


Réserves techniques et PV de réception de chantier

Les griefs doivent être portés à la connaissance de la partie adverse par LRAR. La partie défendeur se positionnera par rapport aux griefs. Si le défendeur continu son intervention sans prendre en compte la chose alléguée, il prend la responsabilité des conséquences. À défaut de mettre en place des reprises à neuf, mesure correctives ou réparations compensatoires, il ne pourra être autrement fait que de noter ces réserves sur le PV de réception de chantier.

Rappel : la garantie décennale ne démarre que lorsque les réserves ont été levées. La garantie de parfait achèvement sera prorogé jusqu'à levée total des réserves.

Nota : à la signature en contradictoire, du PV de réception de chantier, s’il y a des réserves, un planning de reprise pour lever les réserves doit être établi par écrit et contre signé par les parties.


En cas de litige : 2 solutions :


- Lettre de mise en demeure avec proposition de gestion du problème de gré à gré (amiable) :

 Réparation, finition du travail…

 Négociation financière du préjudice et arrangement à l’amiable (en médiation avec tiers impartial le cas échéant.)


- Assignation en  justice :

Si vous n’obtenez pas de solution de gré à gré,  veuillez engager une procédure judiciaire ou vous adresser à un avocat qui vous conseillera et vous aidera pour engager cette action judiciaire.


3 types d'accompagnement pour réception de chantier:

   (Fait sur le visible, visitable, accessible et mesurable)

   

 Ponctuel : sur les objets ou domaines définis par le client (non exhaustif)

 Complet (1/2 journée sans installation de chauffage, électrique et domotique) pour maison classique

 Intégral (1 journée) pour maison classique


Règles juridiques:

Rappel :

- «Tout sachant a un devoir de conseils et d’informations» et «une obligation de résultat». art 1147 code civil

Tout client est en droit d’attendre :

- Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l’art (ou DTA et ATec)

Un résultat esthétique final correct

Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes

Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus

Le respect des lignes contractuelles


De ce fait votre constructeur ou maître d’œuvre doit respecter les règles de mise en œuvre en vigueur. Il doit vous apporter tous les conseils et informations sur les choix de vos matériaux de construction. Il doit faire respecter la mise en place des étanchéités périphériques et sol avant coulage des chapes liquides. Il doit faire respecter les temps de séchage des chapes liquides. La mise en place d’un écran de toiture, si obligatoire. ETC...


Réglementation argile

Réglementation parasismique

Réglementation thermique

Etude thermique

Certificat de conformité thermique

Réglementation Infiltrométrie pour RT 2012 (BBC) et RT 2005

Réglementation termites

Réglementation bruit

Réglementation ventilation

Réglementation accessibilité


Types de contrôle:


Tolérances planéité, desaffleurement, épaufrure...Carrelage, placo

Ventilation de toiture

Ferraillage

Ventilation (mesure des débits d’air)

Mise en œuvre des isolants murs et toitures (sur le visible)

Mis en œuvre des isolants de seuil (RPT)

Temps de séchage des chapes liquides

Mise en œuvre des charpentes

Hauteur rambarde et solidité des fixations

Mise en place des fenêtres, leur étanchéité, contrôle des labels

Test de collage des carreaux sol et mur

Contrôle des poudres pour la colle et les joints carrelage sur plancher chauffant

Mise en épreuve des planchers chauffants à eau avant coulage

Contrôle montage maison ossature bois (MOB)

Fondation hors gel (sur le visible)

Etanchéité des douches et baignoires

Entrée d’air spécialisée pour poêle à bois

Calorifugeage des conduites

ETC…


Informations apportées au client lors de la réception de chantier:


Information qualité de l’air

Information contrôle des consommations énergétiques

Information sur les labels, NF, CE…

Information périodicité des entretiens (carnet d’entretien)

Informations sur les fonctionnements des assurances et recours juridiques

Informations et mode d’emploi des assignations de type « injonction de faire »

Etc….


Des documents sont envoyés selon les besoins pour la préparation de la réception de chantier

Des documents en rapport avec les problèmes rencontrés sont envoyés après la réception



Suivi et réception de chantier