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L  EXPERTISE  INDÉPENDANTE    Mr ROYER Thierry


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Malfaçons  litiges


 Assistance action en référé  injonction à faire...

Rappel juridique et contractuel:      


Tout sachant a Un devoir de conseil et d’information  +  une obligation de résultat. ( Art 1147 du code civil.)

Tout client est en droit d’attendre :

- Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l’art (DTA et ATec)

- Un résultat esthétique final correct

- Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes

- Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus

- Le respect des lignes contractuelles

- Le respect des normes réglementaires obligatoires.


Valeur d’opposabilité à tiers :

Une expertise faite en 1ère approche a pour but d’informer le maitre d’ouvrage et de définir les non-conformités diverses (règlementaires, règles de l’art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques…). Un rapport d’expertise permet également d’engager une médiation entre les parties.

A défaut d’arrangement amiable, le rapport d’expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l’allégation nécessaire à la recevabilité d’une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale).

Nota : sur des faits techniques non contestables, un rapport d’expertise fait sans contradictoire peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire…).

La partie défendeur peut produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes…) pour répondre aux griefs.


Choix en cas de malfaçon et/ou désordre intermédiaire


Particularité  du grief :

Danger grave immédiat

Mise en danger des biens et des personnes

Défaut grave sur l’ouvrage

Défaut de la chose (malfaçon) pouvant entrainer un dommage futur certain qui  ne présentera donc pas de caractère aléatoire

Défaut mineur et isolé pouvant être réparé indépendamment du reste de l’ouvrage


1) : Ne rien dire, prendre des photos, attendre la réception de travaux, le signaler en « réserve », ne pas payer la somme restante à régler, consigner cette somme. (Voir tout de même le NOTA en bas de page)

L’entreprise devra résoudre le problème technique et /ou esthétique dans un délai raisonnable en plein accord avec le maitre d’ouvrage.


2) : Faire faire un constat immédiatement (rapport d’expertise) et en informer l’entreprise responsable de la malfaçon et/ou du désordre

3 solutions :

A - l’entreprise justifie la chose par des documents référentiels et/ou avis techniques (+DTA)


B - l’entreprise ne tient pas compte des griefs et continue ses travaux :

- Utiliser le rapport d’expertise et prévenir l’assurance décennale et DO

- Action d’urgence : assignation en référé (inconvénient = travaux stoppés)


C - elle prend en compte les griefs : plusieurs possibilités :

La chose et réparable et/ou reprenables = travaux

La chose ne peut pas être reprise sans devoir tout refaire en grande partie :

        Mesures correctives, mesures compensatoire, compensation financière…


Privilégié l’arrangement à l’amiable immédiat.


Attention (extrait AQC) :

L’assureur de l’entrepreneur oppose une non-garantie en invoquant :

les dispositions de l’article  A.243-1  et  L.113-1 du  code  des  assurances qui prévoit que la garantie ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement du fait intentionnel (malfaçon consciemment réalisée ou négligence volontaire) ou du dol de l’assuré (l’entrepreneur)

le défaut d’aléa (un dommage futur certain ne présente aucun caractère aléatoire donc, le risque pour le maître d’ouvrage (client final) de ne pas être pris en charge par les assurances)


Conclusion : suite à malfaçons, la faute intentionnelle (« malfaçon ») ou dolosive d’un assuré peut être une cause de non-garantie


Selon les instances :

Il parait moral qu’un assureur soit en droit de refuser sa garantie à son assuré constructeur lorsqu’il ressort des constatations faites en expertise que le professionnel avait une parfaite connaissance du problème et qu’il a non seulement pris le risque de créer un dommage à la victime, mais en a effectivement crée un dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience et qu’il a fait perdre tout caractère incertain à la survenance du dommage, devenue inéluctable de son fait


Risque : laisser la victime face à un entrepreneur peut être insolvable.


Litige / malfaçon (fissures, carrelage soufflé, infiltration, humidité…)


- Dans le cadre de mes actions techniques consultatives, mes rapports permettent d’établir un premier justificatif pour pouvoir entamer une procédure judiciaire ou préférablement une négociation à l’amiable avec les tiers adverses.

Selon votre situation  de contentieux, je vous conseillerai sur les plans : techniques, procédures, aide juridique et démarche de négociation de gré à gré (médiation).


     Je vous assiste pour :


1) Elaboration d’un rapport technique :

Constatations techniques

Observations (sur le visible visitable accessible et mesurable)

Consignation de vos observations et compte rendu de vos conversations avec les tiers

Prescriptions de réparation ou administrative

Conclusions

Références aux réglementations

Annexe : photos


2) Assistance pour action en référé (adresse, procédures...):


En cas de malfaçon

Tentez dans un premier temps de résoudre le problème à l'amiable en prenant contact avec la personne ou l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat. Et utilisez toujours la lettre recommandée avec avis de réception.

Etablissez un rapport d’expertise technique.

Si le responsable ne donne pas suite, mettez-le en demeure de s'exécuter, en fixant un délai pour les réparations.

Si cette procédure ne débouche pas, adressez-vous au tribunal civil de grande instance (ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 10 000 euros).

Vous pouvez aussi utiliser une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat.


Les précautions à prendre

Attention à ne pas laisser passer le délai de prescription (deux ans ou dix ans).
Ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès-verbal de réception. Mais sachez aussi qu'on ne peut pas vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%. Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc… sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.

Sachez enfin que l'assurance dommage ouvrage peut permettre de faire effectuer les réparations sans attendre.

Dans les cas d'urgence, vous pouvez saisir le tribunal avec la procédure de référé.

Certaines affaires exigent des décisions urgentes, même provisoires.
En d'autres termes, le référé est utilisé quand le dommage ou le préjudice est susceptible d'arriver rapidement ou de s'aggraver rapidement.
Le demandeur peut alors s'adresser au tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juge de proximité) par la procédure de référé.


La procédure

Sans avoir besoin d'un avocat, la partie peut demander au tribunal l'inscription de son affaire à une audience prochaine de référé, rédiger et transmettre une assignation à son adversaire en précisant le motif de la demande et la date de l'audience.
Le jour de l'audience, chaque partie développe ses arguments, le juge statuant en général dans la semaine. Le "perdant" a quinze jours pour faire appel de la décision à partir du jour où elle lui a été signifiée par huissier.


Une décision provisoire

  Le juge des référés rend une décision provisoire censée mettre fin au dommage ou au préjudice. Mais le plaignant devra ensuite, la plupart du   temps, poursuivre son action de façon classique, par exemple, pour obtenir des dommages-intérêts.


NOTA

Toute malfaçon connue par le maître d’ouvrage doit être signalée immédiatement à l’entrepreneur.

Sans quoi la chose pourrait être considérée comme acceptée.

Le maître d’ouvrage (le client) recevra une fin de non-recevoir de la magistrature à sa requête si l’entrepreneur peut prouver que le maître d’ouvrage a attendu d’une manière non raisonnable pour signaler une malfaçon et pouvoir faire  valoir une remise ou autre compensation en fin de chantier,  Cette action de recours lui sera préjudiciable (Jurisprudence en cassation)