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L  EXPERTISE  INDÉPENDANTE    Mr ROYER Thierry


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Renseignements sur Mme l’Experte ACCUEIL   -  L'Expertise Indépendante Conditions Générales de vente

Modèle de lettre de mise en demeure



MME  ET  MR  X                                                                                                                                           LE  2  NOVEMBRE   XXXX

17 rue x

33200 Bordeaux

Tel:xxxxxxxxxx

Courriel: xxxx@xxx.fr                                                                                      Destinataire:        xxxxxxxx



OBJET: MISE EN DEMEURE DE :

                 - REPRISE DES BANDES PLACO

                 - REPRISE CARRELAGE



Monsieur,


Je vous demande de prendre contact avec moi pour pouvoir régler un grave problème de:

- Mauvaise finition des bandes de placo

- Mauvaise finition de pose de carrelage sur ma maison


J’ai pris conseil auprès d’un expert en technique du bâtiment

  

A l’énoncé de mes observations, ses conclusions précisent que:

- Placo:

Les finitions des bandes placo exécutées par le plaquiste doivent être irréprochables et ne doivent pas nécessiter des obligations de reprises par rebouchages ou ponçages de bosses ou creux et  qu’il ne doit pas y avoir de «». Le travail du peintre étant juste un surfaçage au papier de verre avant peinture pour parfaire la qualité du rendu final. Le ponçage par le peintre n’est pas en «manières» un travail de rattrapage des défauts de planéité même localisés sur les bandes (sauf cas prévu au contrat). Par comparaison avec d’autres chantiers chez des concurrents pris au hasard, il est facile de démontrer la qualité des finitions.

- Carrelage:

Desaffleurement: Il ne doit pas y avoir de bord en desaffleurement pouvant être coupant et ceci plus particulièrement avec des carreaux en gré émaillé sur lesquels il pourrait y avoir des écailles particulièrement dangereuses pour les enfants.

Epaufrure: Une finition classique et normale ne doit pas laisser apparaître d’éclats sur les coupes

Tolérances: qu'il y a des limites admissibles d’écarts de dimension telle que définie dans les textes de référence (normes produit, DTU, CPT ...).(Extrait DTU 52.1 revêtement de sols scellés en ma possession)


Rappel juridique:      «Tout sachant a un devoir de conseil et une obligation de résultat.»


A partir de ce fait, si le carrelage n’avait pas les qualités requises pour pouvoir être coupé, il était du devoir du poseur de me le signaler.

Ceci étant, et selon tout de même vos observations à posteriori du travail exécuté, j’ai pris mes renseignements auprès de mon fournisseur qui m’a affirmé que la qualité du carrelage permettait aisément une coupe à la carrelette électrique (disque à eau) sans qu’il y ait le moindre risque d’éclats. En complément de cette remarque de la part de mon fournisseur, j’ai demandé à un carreleur de me couper un carreau. Le résultat de la coupe montre un carreau parfait sans éclats.

 

Aussi, au vu des conseils de l’expert et principalement au regard des dangers dus aux éclats et desaffleurements et des travaux de reprises de bandes par un peintre ou nouveau plaquiste, je  vous informe par la présente lettre que je suis au regret de vous mettre en demeure de  prendre contact avec moi pour procéder à une étude de réparation ou de dédommagement des dégâts .

En outre je vous rappel que selon les règles de garantie , vous êtes dans l’obligation de:

«un an après la réception, le constructeur  doit réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserve lors de la réception ou qui lui sont notifiés par le client pendant la première année au titre de La garantie de parfait achèvement»


A défaut de réponse sous huit jours (à partir du xx novembre xxxx), je serai au regret de vous assigner en justice avec toutes les conséquences notamment financières que cela implique.


Je vous prie d’agréer,  Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.



NB: témoin du postage en recommandé avec accusé de réception de ce courrier:

  Mr x   -   demeurant ……..



MME  ET  MR  X                                                                                                                              LE  15 JUILLET   XXXX

25 rue x       

44000 nantes

Tel:xxxxxxxxxx

Courriel: xxxx@xxx.fr                                             


                                                                    Destinataire:  MR et MME voisin et voisine


                                                     

          OBJET: MISE EN DEMEURE DE CESSER UN TROUBLE DE VOISINAGE

     

Madame, Monsieur,


Je vous demande de prendre contact avec moi pour pouvoir régler un grave problème :

Je vous fais par que je suis victime de troubles anormaux de voisinage constitués par les nuisances sonores de votre pompes à chaleur.


Il est reconnu que ces nuisances sonores peuvent porter atteinte à la santé de l’homme et que de plus cela entraine une perte de valeur vénale de ma propriété par le fait de ce trouble auditif et des troubles associés aux pompes à chaleur (thermique).


Malgré mes démarches amiables afin de trouver avec vous une solution, vous avez fermé la porte à toutes propositions.


J’ai pris conseil auprès d’un expert en technique du bâtiment

  

A l’énoncé de mes observations et de ses analyses techniques, ses conclusions précisent quebruit émis par votre pompe à chaleur n’ai pas acceptable.

Mr l’expert m’informe qu’au bruit il faut rajouter le souffle froid sur le mur de ma maison qui m’entraine indéniablement des conséquences de pertes énergétiques lors de la période de chauffage et des risques de condensation par atteinte du point de rosée. Les actions mécaniques par le souffle et le froid ne sont pas sans conséquences également sur mes plantations.  


Aussi, par la présente lettre et au vu de son expertise et principalement au regard des décrets en cours sur les nuisances par le bruit, je suis au regret de vous mettre en demeure de  placer votre pompe à chaleur à un endroit n’entraînant aucune nuisance pour moi.


A défaut de réponse positive sous huit jours (à partir du xx octobre xxxx), je serai au regret de vous assigner en justice avec toutes les conséquences notamment financières que cela implique.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.



                                                        Signature:



Ci-joint une copie des articles de loi sur les nuisances par le bruit causé (entre autres) par les pompes à chaleur.


«….Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité" NB: témoin du postage en recommandé avec accusé de réception de ce courrier...»


     NB: témoin du postage en recommandé avec accusé de réception de ce courrier:

          Mr x   -   demeurant ……..




Mr et Mme  XXX                                                                                                          LE  xx  Octobre 20xx

Adresse

Code postal Commune

Tel : xx xx xx xx xx

E-Mail                                                                                 Destinataire:        xxxxxxxx


OBJET: Mise en demeure de rupture de contrat



Monsieur,


Nous  vous demandons de prendre contact avec nous pour pouvoir :

- acter notre souhait de mettre fin aux actions techniques que vous avez commencées à notre domicile (rupture de contrat)

- rédiger un PV de fin de chantier sur les actions réalisées afin de pouvoir enclencher les garanties et vous libérer de votre charge des risques et de garde du matériels.

- avoir une attestation de votre contrat d’assurance décennale


Nous avons pris conseil auprès d’un expert technico-juridique : Mr ROYER Thierry du cabinet L’Expertise Indépendante Champtoceaux 49270


Au clair de ses conclusions faites par rapport à son analyse selon les tenants et aboutissants du déroulement du chantier, il apparaît que le fait que nous n’ayons jamais signé le devis nous met réciproquement hors champ d’application des règles de l’ordonnance du droit de contrat.

De ce fait les lignes techniques non commencée du devis peuvent être annulée par lettre de mise en demeure et ceci à notre convenance sans devoir y apporter une raison ou une cause.


A défaut de réponse sous huit jours, nous serions au regret d’engager une réception de chantier judiciaire et/ou action auprès du juge de proximité avec toutes les conséquences notamment financières que cela impliquerait pour vous.


Je vous prie d’agréer,  Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.